CGV

Formations Vivre ma vie

Contractualisation

Lorsqu'une personne physique s'engage à entreprendre une formation Vivre ma vie, la personne ou stagiaire :

- entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, dans ce cas un contrat de formation professionnelle continue est conclu entre elle et l'organisme de formation Vivre ma vie.

- entreprend la formation en étant financée par un organisme financeur, et une convention de formation professionnelle contenue est conclue entre l'organisme financeur et l'organisme de formation Vivre ma vie.

Le contrat ou convention est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. Article L6353-4

Le contrat conclu entre l'organisme de formation Vivre ma vie et la personne physique ou la convention conclue entre Vivre ma vie et l'organisme financeur, précise :

1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;

2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;

3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;

4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;

5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. Article L6353-5

Rétractation et résiliation

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre

recommandée avec avis de réception. Article L6353-6

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. Article L6353-7

Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail :

- Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation mentionnée dans le contrat ou convention, Vivre ma vie remboursera les sommes perçues indûment de ce fait (article L 6354-1 alinéa 1 du code du travail).

- En cas de résiliation de la présente convention par le bénéficiaire personne morale (société, organisme public, association, ...) à moins de 7 jours francs avant le début d’une des actions mentionnées au chapitre II, Vivre ma vie retiendra sur le coût total, 70% de la somme au titre de dédommagement qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action ;

- en cas de modification unilatérale par Vivre ma vie des modalités de formation inscrites dans le contrat ou convention, le stagiaire personne physique ou le bénéficiaire personne morale se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant, toutefois, limité à 7 jours francs avant la date prévue de commencement d’une des actions mentionnées à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.

III. Conditions de paiement

L'organisme de formation Vivre ma vie ne demande le versement d'aucune sommes avant le délai légal de rétractation de 10 jours. Article L.6353-5.

Le contrat ou convention détermine les modalités et échelonnement des paiements conformément à l'article L6353-7, à savoir moins de 30% à l'expiration du délai de rétractation et le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Le 6 avril 2024

Alexia Ridez

administratrice Vivre ma vie